Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes
Les présentes conditions sont conclues entre la micro entreprise Fanny Regouffre – Le chant des Louves – ci-après dénommé le « Prestataire », et les personnes physiques majeures et/ou juridiquement capables souhaitant bénéficier d’un Service dudit Prestataire, ci-après dénommées le « Client » d’autre part.
Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par le Prestataire en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
En accédant et en utilisant ce site web de thérapeute (ci-après « le Site »), vous acceptez de vous conformer à ces conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.
Toute réalisation de la prestation implique que le Client ait pris connaissance des CGVU et qu’il adhère à ces mêmes conditions.
Objet
Le Prestataire exerce une activité de : cours de chant, chant prénatal et thérapie brève par sonothérapie.
Édition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://lechantdeslouves.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du site : Fanny Regouffre – Le chant des Louves
Contact : [email protected] / 07.68.33.70.79
Adresse : 14 Avenue Colette Besson 35131 Pont Pean.
Identification de l’entreprise : Entreprise Individuelle Fanny Regouffre – Le chant des Louves
SIREN : 982 172 686
RCS ou RM : Rennes
Adresse postale : 14 Avenue Colette Besson 35131 Pont Pean
Directeur de la publication : Fanny Regouffre –
Contact : [email protected].
Hébergeur : LWS (www.lws.fr
Ligne Web Services) S.A.R.L au capital de 500 000 €
10, RUE PENTHIEVRE 75008 PARIS
Téléphone : 01 77 62 30 03
Délégué à la protection des données : Fanny Regouffre – [email protected]
Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Fanny Regouffre – Le chant des Louves est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Fanny Regouffre – Le chant des Louves.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Limitations de responsabilité.
Fanny Regouffre – Le chant des Louves ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://lechantdeslouves.com.
Fanny Regouffre – Le chant des Louves décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://lechantdeslouves.com.
Fanny Regouffre – Le chant des Louves s’engage à sécuriser au mieux le site https://lechantdeslouves.com, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Fanny Regouffre – Le chant des Louves se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Fanny Regouffre – Le chant des Louves se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
Le propriétaire du Site n’est pas responsable des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les informations fournies sur le Site. L’utilisation du Site et de son contenu est à vos propres risques. Le propriétaire du Site ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, consécutifs ou spéciaux résultant de l’utilisation du Site.
Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens quant à la Prestation qui est livrée au Client. Par conséquent, il s’engage à la livraison de la Prestation conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties et notamment à ce qu’elle soit fonctionnelle mais en aucun cas à une obligation de résultats quant à l’utilisation que pourra en fait le Client.
Le Prestataire sera responsable de la Prestation livrée au Client et de tout non-respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des Prestations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage ou dysfonctionnement d’une Prestation en dehors de dispositions légales d’ordre public, en cas de mauvais usage de la Prestations et des services proposés, du contenu et de toute cause étrangère au Prestataire.
CNIL et gestion des données personnelles.
Le propriétaire du Site s’engage à protéger la confidentialité des informations personnelles des utilisateurs conformément à la politique de confidentialité du Site.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://lechantdeslouves.com dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : Fanny Regouffre – [email protected].
Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), veuillez consulter la politique de confidentialité.
Liens hypertextes et cookies.
Le site https://lechantdeslouves.com contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://lechantdeslouves.com. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité des utilisateurs. Le propriétaire du Site n’assume aucune responsabilité pour le contenu, la précision ou les pratiques de confidentialité de ces sites web tiers.
La navigation sur le site https://lechantdeslouves.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Un “cookie” est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.
Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.
Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 12 mois.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre page https://lechantdeslouves.com.
Modifications des conditions d’utilisation.
Le propriétaire du Site se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs sont responsables de la vérification régulière des modifications apportées aux conditions d’utilisation. L’utilisation continue du Site après la publication des modifications constitue l’acceptation de ces modifications.
Informations fournies sur le Site.
Le Site est destiné à fournir des informations générales sur les services de thérapie offerts par le propriétaire du Site. Les informations contenues sur le Site ne constituent pas un avis médical ou professionnel et ne doivent pas être utilisées comme tel. Pour des conseils médicaux spécifiques, veuillez consulter un professionnel de la santé qualifié.
Tarifs.
Les prestations de service proposées sur le Site, ainsi que leurs descriptions et tarifs, sont fournies à titre informatif. Le propriétaire du Site se réserve le droit de modifier ou d’ajuster les prestations de service, les descriptions et les tarifs à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs sont responsables de la vérification régulière des modifications apportées aux prestations de service et tarifs affichés sur le Site.
Le propriétaire du Site s’efforce de fournir des informations précises et à jour concernant les prestations de service et les tarifs, mais n’assume aucune responsabilité pour les erreurs, inexactitudes ou omissions dans ces informations. Les utilisateurs sont encouragés à confirmer les tarifs et la disponibilité des services directement avec le propriétaire du Site avant de prendre des décisions fondées sur ces informations.
Les tarifs affichés sur le Site sont exprimés dans la devise locale du propriétaire du Site et peuvent être soumis à des taxes ou frais supplémentaires, le cas échéant. Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités convenues entre le propriétaire du Site et le client, conformément aux politiques de paiement spécifiques établies par le propriétaire du Site.
Les tarifs sont librement fixés par le Prestataire et sont susceptibles de varier en fonction de l’ampleur et de la nature de la Prestation à réaliser. Des éventuels frais supplémentaires (frais de déplacement, d’hébergement etc.) ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de spécificité du fait de la nature de la Prestation. En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. À défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiqués hors taxes (HT).
Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.
Modalités de paiement.
Le Client dispose de la possibilité de régler par :
– Chèque
– Espèces
– Carte bleue
Dispositions applicables aux modalités de réalisation des Prestations.
Les Prestations.
Les Prestations constituent celles proposées par le Prestataire et en lien avec son activité ci-avant mentionnée, sous réserve de ses disponibilités et de la faisabilité de la demande et des exigences du Client. Elles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du Client et à ce qui aura été préalablement convenu entre les Parties.
Modalités de réalisation de la Prestation
Le Prestataire intervient sur demande et en fonction de ses disponibilités. Toute demande doit être effectuée par le Client :
Sur le lieu d’exercice du Prestataire
Sur le lieu d’habitation du client s’il ne peut pas se déplacer
Livraison de la Prestation
À l’issue de la réalisation de la Prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors qu’elle est remise au Client dans son intégralité ou dès lors qu’elle a été réalisée intégralement conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.
Arrêt et interruption de la Prestation
La Prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les Parties ou à l’initiative de l’une des Parties en cas de non-respect de l’autre des engagements pris par elle auquel cas les dispositions légales et réglementaires sont applicables. En cas d’arrêt ou d’interruption de la Prestation en cours de réalisation à l’initiative du Client et sauf accord entre les Parties,
Dispositions applicables à la réservation et paiement des séances en ligne.
Paiement à la Réservation.
Paiement Partiel ou Total : Le client s’engage à payer un acompte (partiel) ou le montant total de la séance au moment de la réservation en ligne. Ce paiement valide l’engagement du client pour la séance réservée.
Méthodes de Paiement.
Les méthodes de paiement acceptées seront précisées sur le site de réservation en ligne.
Conditions d’Annulation et de Remboursement.
Annulation avec Préavis de 48 heures : Le client a le droit d’annuler sa séance en notifiant le thérapeute au moins 48 heures avant le rendez-vous. Dans ce cas, l’acompte ou le paiement intégral sera remboursé ou pourra être reporté pour une séance future, selon la préférence du client.
Annulation Tardive : En cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous, l’acompte reste acquis au thérapeute en guise de dédommagement, conformément à l’article 1231-5 du Code Civil relatif à l’indemnisation en cas d’inexécution d’une obligation.
Modifications de Réservation.
Toute demande de modification de la réservation doit être effectuée au moins 48 heures avant la séance. Cette modification est soumise à la disponibilité et à l’approbation du thérapeute.
Acceptation des Conditions.
Le paiement de l’acompte ou du montant total implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions par le client.
Droit et délai de rétractation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sous réserve qu’il n’y ait pas eu un commencement de réalisation de la Prestation à sa demande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par voie postale ou par voie électronique aux coordonnées communiquées ci-avant dans les Présentes CGV.
Dans l’hypothèse selon laquelle le Client avait d’ores et déjà procédé au règlement total ou partiel de sa commande, le Prestataire procédera à un remboursement de la somme perçue dans un délai de 14 jours à compter du jour auquel le Client a usé de son droit de rétractation.
Protection des données personnelles.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Prestataire :
Par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]
Par courrier à l’adresse suivante : 14 avenue Colette Besson 35131 Pont Péan
Force majeure.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Droit applicable et juridiction compétente.
Ces conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, pays dans lequel le propriétaire du Site exerce ses activités. Tout litige découlant de / ou lié à l’utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de ce pays.
Les conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.
Contact.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces conditions d’utilisation et de ventes, veuillez contacter le propriétaire du Site en utilisant les informations de contact fournies sur le Site.